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Mentions légales

Mentions légales - Info-collectes

<p>L’application est produite et développée par PUBLIDATA SAS inscrite au registre du commerce de Créteil sous le numéro 827 907 569.</p><p>Le siège social de la société Publidata SAS est situé au :<br><span>15 rue des Halles 75001 Paris, France<br></span><span>Site internet : </span><a href="https://www.publidata.io/fr/" target="_blank" rel="noopener noreferrer">https://www.publidata.io/fr/</a><span><br></span></p><p><span>Le compte </span><b>Ville de Saint-Jérôme</b><span> est responsable de l’ensemble des données qu’il publie sur l’application et en demeure propriétaire.</span></p><h3>Hébergeurs</h3><p class=""><b>OVH SAS</b></p><p class="">2 rue Kellermann, 59100 Roubaix – France<br><a href="https://www.ovh.com" style="font-size: 1em; background-color: rgb(255, 255, 255);"><span data-auto-link="true" data-href="https://www.ovh.com">https://www.ovh.com</span></a><br><span style="font-size: 1em; font-family: ProximaNova, Helvetica, Arial, &quot;Sans Serif&quot;;">Serveurs localisés à Roubaix (France </span><img draggable="false" class="emoji" alt="🇫🇷" src="https://cdn.jsdelivr.net/gh/twitter/twemoji@14.0.2/assets/svg/1f1eb-1f1f7.svg" style="font-size: 1em;"><span style="font-size: 1em; font-family: ProximaNova, Helvetica, Arial, &quot;Sans Serif&quot;;">)<br></span><span style="font-size: 1em; font-family: ProximaNova, Helvetica, Arial, &quot;Sans Serif&quot;;">Datacenter TIER III+</span></p><p class=""><b>Scalingo</b></p><p class="is-active">15 avenue du Rhin, F-67100 Strasbourg, France<br><a href="https://scalingo.com" style="font-size: 1em; background-color: rgb(255, 255, 255);"><span data-auto-link="true" data-href="https://scalingo.com">https://scalingo.com</span></a><br><span style="font-size: 1em; font-family: ProximaNova, Helvetica, Arial, &quot;Sans Serif&quot;;">Serveurs localisés à Paris et Strasbourg (France </span><img draggable="false" class="emoji" alt="🇫🇷" src="https://cdn.jsdelivr.net/gh/twitter/twemoji@14.0.2/assets/svg/1f1eb-1f1f7.svg" style="font-size: 1em;"><span style="font-size: 1em; font-family: ProximaNova, Helvetica, Arial, &quot;Sans Serif&quot;;">)<br></span><span style="font-size: 1em; font-family: ProximaNova, Helvetica, Arial, &quot;Sans Serif&quot;;">Infrastructure Outscale de Dassault Systèmes - Datacenter III - région certifiée SecNumCloud</span></p><div><br></div><h3>Droit d'auteur</h3><p class="">L'application Info-collectes est protégée par la loi sur le droit d'auteur (L.R.C. 1985, c. C-42) et toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée est interdite. Les contenus sont la propriété du compte Ville de Saint-Jérôme ou de tiers ayant autorisé le compte Ville de Saint-Jérôme à les utiliser.</p><h3>Responsabilité</h3><p>Le compte&nbsp;Ville de Saint-Jérôme décline toute responsabilité quant à l’usage qui peut être fait des informations diffusées sur son site.</p><p>Le contenu du site peut comporter des inexactitudes techniques, erreurs typographiques ou omissions. Le compte&nbsp;Ville de Saint-Jérôme ne peut, en aucun cas, être tenu responsable des dommages pouvant en résulter et de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans le site.</p>

<p>Mentions légales</p>

Politique de confidentialité

<p>En vigueur depuis le 15 avril 2026.</p><h3>Préambule</h3><p class="">Cette Politique de Confidentialité s'adresse à vous, en votre qualité de client ou d'utilisateur de l'application Info-collectes accessible depuis la présente application accessible sur iOS, Android ou à partir du site internet du compte Ville de Saint-Jérôme ou celui de ses parties prenantes. Elle a pour but de vous informer de la manière dont vos informations personnelles peuvent le cas échéant être collectées et traitées par Publidata.</p><p class="">Publidata se réserve le droit, à sa seule discrétion et notamment pour se conformer aux éventuelles évolutions technologiques, législatives ou réglementaires, de modifier à tout moment la présente Politique de confidentialité, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle politique de confidentialité, dont la date de mise à jour sera identifiée en tête de la présente Politique. À la suite de l'entrée en vigueur de ces modifications et de l'information sur ces changements, l'utilisation de l'application Info-collectes vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle politique de confidentialité.</p><h3>Article 1. Objet de la présente politique de confidentialité</h3><p>La présente politique de confidentialité a pour objet de vous informer sur les moyens que nous mettons en œuvre pour protéger vos données à caractère personnel, dans le respect le plus strict de vos droits.</p><p class="">Nous vous indiquons à ce sujet que nous nous conformons à la réglementation applicable, soit la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1) ainsi qu'aux exigences découlant de la Loi qui modernise des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25).</p><h3>Article 2. Données personnelles</h3><p class="">En tant qu'hébergeur, Publidata n'exerce aucun contrôle sur les données mises à disposition par les clients et utilisateurs, ainsi que sur les données issues de bases de données externes.</p><p>Ce contrôle est effectué par le compte Ville de Saint-Jérôme.</p><p class="">Le respect de votre vie privée et de vos renseignements personnels est pour nous une priorité et nous nous engageons à traiter vos données dans le plus strict respect de la réglementation applicable, soit la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1) et de la Loi 25.</p><p class="">Durant votre utilisation de l'outil, vous pouvez être amené à partager vos informations personnelles (identité, localisation, etc.) ; cette collecte de données s'appuie sur la base légale du consentement conformément à la Loi sur l'accès (RLRQ, c. A-2.1).</p><p>En tout état de cause, nous nous engageons à respecter les deux (2) principes essentiels suivants :</p><ul><li>Vous restez maître de vos renseignements personnels ;</li><li>Vos données sont traitées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.</li></ul><h3>Article 3. Identité du responsable du traitement des données</h3><p class="is-active">Le responsable du traitement de vos renseignements personnels est :&nbsp;<br><br><span style="font-family: ProximaNova, Helvetica, Arial, &quot;Sans Serif&quot;; font-size: 1em;"><b>Ville de Saint-Jérôme<br></b></span><span style="font-family: ProximaNova, Helvetica, Arial, &quot;Sans Serif&quot;; font-size: 1em;">10, rue Saint-Joseph, bureau 103, J7Z 7G7<br></span><span style="font-size: 1em; font-family: ProximaNova, Helvetica, Arial, &quot;Sans Serif&quot;;"><br><span>Tél : 450 569-5000</span>&nbsp;<br></span><span style="font-size: 1em; font-family: ProximaNova, Helvetica, Arial, &quot;Sans Serif&quot;;">&nbsp;</span></p><h3>Article 4. Finalité de la collecte des renseignements personnels</h3><p class="">Le compte Ville de Saint-Jérôme est susceptible de collecter vos renseignements personnels pour répondre à une ou plusieurs finalités suivantes :</p><ul><li>Permettre le bon fonctionnement et l'amélioration permanente de l'application Info-collectes ;</li><li>Élaborer des statistiques destinées à améliorer l'application Info-collectes ;</li><li>Fournir aux utilisateurs de l'application Info-collectes les informations et services demandés ;</li><li>Répondre à vos demandes réalisées sur des formulaires ;</li><li>Respecter les obligations légales et réglementaires du compte Ville de Saint-Jérôme.</li></ul><h3>Article 5. Destinataires des données collectées</h3><p>Le compte Ville de Saint-Jérôme, Publidata et les sous-traitants auxquels il fait appel sont les seuls destinataires de vos renseignements personnels. Ces derniers ne feront l'objet d'aucune cession, location ou échange au bénéfice de tiers.</p><p>Nous nous sommes préalablement assurés de la mise en œuvre par nos prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d'usage et de protection des données.</p><h3>Article 6. Durée de conservation des renseignements personnels</h3><p class="">Ville de Saint-Jérôme conserve vos renseignements personnels pendant la durée nécessaire aux utilisations pour lesquelles ils ont été recueillis et pour les durées de conservation légales applicables, ce qui peut parfois justifier des durées de conservation plus longues.</p><p class="">Vos renseignements personnels communiqués à Ville de Saint-Jérôme par l’intermédiaire de l’application mobile Info-collectes seront détruits une fois accomplies les fins pour lesquelles ceux-ci ont été recueillis et conformément à la Loi sur l’accès. Lorsque Ville de Saint-Jérôme détruit vos renseignements personnels, elle prend les mesures nécessaires conformément à la Loi sur l’accès pour en assurer la confidentialité et veiller à ce qu’aucune personne non autorisée ne puisse y avoir accès pendant le processus de destruction.</p><p>Vos renseignements personnels sont conservés au Québec.</p><p class="">La désinstallation de l’application n’induit pas la destruction de vos données.</p><h3>Article 7. Sécurité</h3><p class="">Nous vous informons prendre toutes les précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité de vos renseignements personnels et notamment empêcher qu'ils ne soient déformés, endommagés ou que des tiers non autorisés y aient accès.</p><h3>Article 8. Accès à vos renseignements personnels</h3><p class="">Conformément aux dispositions de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1) et de la Loi 25, vous disposez des droits suivants :</p><ul><li>Droit d'accès à vos renseignements personnels ;</li><li>Droit de rectification de vos renseignements personnels lorsqu'ils sont inexacts, incomplets ou équivoques ;</li><li>Droit de retirer à tout moment votre consentement à la collecte et à l'utilisation de vos renseignements personnels ;</li><li>Droit d'opposition au traitement de vos renseignements personnels ;</li><li>Droit à la désindexation ou à la suppression de vos renseignements dans les cas prévus par la Loi ;</li><li>Droit à la portabilité de vos renseignements personnels informatisés, dans les cas prévus par la Loi 25.</li></ul><p class="">Ces droits peuvent être exercés par l'envoi d'une lettre recommandée à Ville de Saint-Jérôme, 10, rue Saint-Joseph, bureau 103, J7Z 7G7</p><p>Le compte Ville de Saint-Jérôme s'engage à répondre à votre demande dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de celle-ci.</p><p>Si vous considérez que le compte Ville de Saint-Jérôme ne respecte pas ses obligations au regard de vos renseignements personnels, vous pouvez adresser une plainte auprès de l'autorité compétente. Au Québec, l'autorité compétente est la Commission d'accès à l'information (CAI), joignable à l'adresse suivante : <a href="https://www.cai.gouv.qc.ca"><span data-auto-link="true" data-href="https://www.cai.gouv.qc.ca">https://www.cai.gouv.qc.ca</span></a></p>

<p>Politique de confidentialité</p>

<p class="is-active">Fonctionnalités spécifiques et traitement des données</p>

<h3>Scanner d'objets Guide du tri</h3><p class="is-active">Le service de scanner d’objets permet d’identifier un objet afin de fournir une information de tri correspondante. Ce service repose sur l’utilisation d'une API tierce de reconnaissance d’objets.<br></p><ul><li>Données traités : images transmises par l'utilisateur, données techniques associées</li><li>Finalité : identification de l'objet et fourniture d'une consigne de tri</li><li>Base légale : consentement de l'utilisateur conformément à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1) et aux exigences de la Loi 25</li><li>Traitement par un tiers : les images peuvent être transmises à un prestataire technique uniquement pour les besoins de l'analyse</li><li>Durée de conservation : aucune conservation des images au-delà du temps nécessaire au traitement, sauf mention contraire</li><li>Finalité commerciale : aucune exploitation commerciale des images</li></ul><p class="">L’utilisateur est informé de l’utilisation d’un service tiers avant l'activation du scanner.</p><h3>Scanner d’objets du Guide du tri : Contenus transmis par l’utilisateur</h3><p>L’utilisateur s’engage à ne pas transmettre, via les fonctionnalités du service (scanner, téléversement d’images, formulaires), de contenus :</p><ul><li>Pornographiques ou à caractère sexuel explicite,</li><li>Violents, haineux ou contraires à l’ordre public,</li><li>Illicites ou portant atteinte aux droits de tiers.</li></ul><p class="">Tout contenu manifestement illicite ou inapproprié pourra être bloqué, supprimé ou signalé, sans préavis. La responsabilité de Ville de Saint-Jérôme ne saurait être engagée pour les contenus transmis par l’utilisateur en violation des présentes dispositions.</p><p>En cas d’obligation légale, certains contenus pourront être conservés temporairement et signalés aux autorités compétentes.</p>