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Mentions légales

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<p>L’application est produite et développée par PUBLIDATA SAS inscrite au registre du commerce de Créteil sous le numéro 827 907 569.</p><p>Le siège social de la société Publidata SAS est situé au :</p><p>15 rue des Halles 75001 Paris, France.</p><p>Site internet : https://www.publidata.io/fr/</p><p class="is-active">La MRC de Marguerite-D'Youville est responsable de l’ensemble des données qu’elle publie sur l’application et en demeure propriétaire.</p>

<p>Mentions légales</p>

<h2>HÉBERGEURS</h2><h3>OVH SAS</h3><p>2 rue Kellermann, 59100 Roubaix – France</p><p class=""><a href="https://www.ovh.com"><span data-auto-link="true" data-href="https://www.ovh.com">https://www.ovh.com</span></a></p><p class="">Serveurs localisés à Montréal (Canada&nbsp;<img draggable="false" class="emoji" alt="🇨🇦" src="https://cdn.jsdelivr.net/gh/twitter/twemoji@14.0.2/assets/svg/1f1e8-1f1e6.svg">)</p><p>Datacenter TIER III+</p>

<h2>POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ </h2><p>En vigueur depuis le 17 Octobre 2024.  </p><h3>PRÉAMBULE</h3><p class="">Cette Politique de confidentialité s’adresse à vous, en votre qualité de l’utilisateur du service d’informations Tri-Facile de la <a href="https://margueritedyouville.ca/" target="_blank" rel="noopener noreferrer">MRC de Marguerite-D’Youville</a>, accessible depuis la présente application accessible sur iOS, Android ou à partir du site internet de la MRC de Marguerite-D’Youville ou celui de ses parties prenantes. Elle a pour but de vous informer de la manière dont vos renseignements personnels peuvent le cas échéant être collectées et traitées.</p><p>Cette politique de confidentialité s’inscrit dans le cadre de l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1) (ci-après la « Loi sur l’accès »). La politique de confidentialité fait état des informations prévues par la Loi sur l’accès afin de vous permettre de faire un choix libre et éclairé sur l’utilisation de l’application mobile Tri-Facile. </p><h3>ARTICLE 1. OBJET DE LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ </h3><p>La présente politique de confidentialité a pour objet de vous informer sur les moyens que nous mettons en œuvre pour protéger vos renseignements personnels, dans le respect le plus strict de vos droits.</p><p>La présente politique de confidentialité pourra être modifiée par la Municipalité régionale de comté de Marguerite-D’Youville. Vous serez informé de toute modification à la présente politique.</p><h3>ARTICLE 2. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS</h3><p>En tant qu’hébergeur, Publidata n’exerce aucun contrôle sur les renseignements mis à disposition par les utilisateurs, ainsi que sur les données issues de bases de données externes. Le respect de votre vie privée et de vos renseignements personnels est pour nous une priorité et nous nous engageons à traiter vos données dans le plus strict respect de la réglementation applicable.</p><p>Les renseignements personnels pouvant être recueillis lors de l’utilisations des formulaires contenus dans le service :</p><ul><li>Nom ; </li><li>Prénom ; </li><li>Informations de contact : </li><li>Adresse ;</li></ul><p class="">Les renseignements recueillis ne permettant pas l’identification de l’utilisateur : </p><ul><li>Horaire et durée de l’utilisation du service ; </li><li>Système d’exploitation ;</li></ul><p>En tout état de cause, nous nous engageons à respecter les deux (2) principes essentiels suivants :</p><ul><li>Vous restez maître de vos renseignements personnels ; </li><li>Vos renseignements sont traités de manière transparente, confidentielle et sécurisée.</li></ul><p> </p><h3>ARTICLE 3. IDENTITÉ DU RESPONSABLE DE LA COLLECTE DES RENSEIGNEMENTS</h3><p>Le responsable de la collecte de vos renseignements personnels est la MRC de Marguerite-D’Youville, une mention du droit de la personne concernée par les renseignements personnels doit se prévaloir du processus de traitement des plaintes relatives à la protection des renseignements personnels prévu dans les règles de gouvernance de l’organisme public à l’égard des renseignements personnels publiés en vertu de l’article 63.3 de la Loi.</p><p>Pour toute demande de renseignement ou de rectification, vous pouvez adresser une demande à la personne responsable de l’accès aux documents et sur la protection des renseignements personnels de la Municipalité régionale de comté de Marguerite-D’Youville, soit Me Maude Poirier, directeur du Service juridique et greffière-trésorière adjointe.</p><h3>ARTICLE 4. FINALITÉ DE LA COLLECTE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS</h3><p>La MRC de Marguerite-D’Youville est susceptible de collecter vos Informations personnelles pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :</p><ul><li>Permettre le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du service; </li><li>Élaborer des statistiques destinées à améliorer le service; </li><li>Fournir aux utilisateurs du service les informations et services demandés ;</li><li>Répondre et traiter les demandes de l’utilisateur ;</li><li>Personnalisation des préférences d’abonnement de l’utilisateur du service ; </li><li>Respecter les <a href="https://margueritedyouville.ca/la-mrc/administration/politique-de-confidentialite-1" target="_blank" rel="noopener noreferrer">obligations légales et réglementaires de la MRC de Marguerite-D’Youville</a>. </li></ul><p>L’objectif de recueillir ces données est surtout d’offrir un service personnalisé aux citoyens afin qu’ils soient avisés des horaires de collecte de leurs résidus et déchets domestiques. Le recueil de renseignements personnels comme l’adresse, permet la personnalisation du service. </p><p> </p><h3>ARTICLE 5. DESTINATAIRES DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS</h3><p>La Municipatlité régionale de comté de Marguerite-D’Youville, Publidata et les sous-traitants auxquels elle fait appel sont les seuls destinataires de vos renseignements personnels. Ces derniers ne feront l’objet d’aucune cession, de location ou d’échange au bénéfice de tiers.</p><p>Le Service peut inclure des hyperliens vers d’autres sites Internet de tiers, lesquels sont indépendants du présent Service. L’Organisation n’est pas responsable du contenu et des politiques de ces sites. L’Organisation vous recommande de prendre connaissance des politiques de ces sites avant de les utiliser. Les informations personnelles que vous transmettez par l’intermédiaire de ces sites de tiers seront assujetties à la politique de protection des renseignements personnels de ces derniers.</p><h3>ARTICLE 6. DURÉE DE CONSERVATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS</h3><p>La MRC de Marguerite-D’Youville conserve vos renseignements personnels pendant la durée nécessaire aux utilisations pour lesquelles ils ont été recueillis et pour les durées de conservation légales applicables, ce qui peut parfois justifier des durées de conservation plus longues. </p><p>Vos renseignements personnels communiqués à la Municipalité régionale de comté de Marguerite-D’Youville par l’intermédiaire de l’application mobile Tri-Facile seront détruits une fois accomplies les fins pour lesquelles ceux-ci ont été recueillis et conformément à la Loi sur l’accès. Lorsque la Municipalité régionale de comté de Marguerite-D’Youville détruit vos renseignements personnels, elle prend les mesures nécessaires conformément à la Loi sur l’accès pour en assurer la confidentialité et veiller à ce qu’aucune personne non autorisée ne puisse y avoir accès pendant le processus de destruction. </p><p>Vos renseignements personnels sont conservés au Québec.</p><p>La désinstallation de l’application n’induit pas la desctruction de vos données. </p><h3>ARTICLE 7. SÉCURITÉ</h3><p>Nous vous informons prendre toutes les précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos renseignements personnels et notamment, empêcher qu’ils ne soient déformés, endommagés ou que des tiers non autorisés y aient accès. </p><h3>ARTICLE 8. VOS DROITS</h3><p>La MRC de Marguerite-D’Youville respecte les droits qui vous sont reconnus par la loi à l’égard de vos renseignements personnels et applique ainsi des procédures permettant de traiter les demandes suivantes :</p><ul><li>Droit d’accès et rectification de vos renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1) ;</li><li>Portabilité : si la MRC met en place un processus de prise de décision qui est fondée exclusivement sur un traitement automatisé (sans intervention humaine) de renseignements personnels, et qui s’appuie uniquement sur un algorithme, vous en serez informés et serez informé de votre droit de présenter vos observations à l’égard de cette décision ;</li><li>Veuillez prendre note que toute plainte doit être acheminée à la responsable de la protection des renseignements personnels.</li></ul><p>Responsable de la protection des renseignements personnels : Me Maude Poirier, Directrice du Service juridique et greffière-trésorière adjointe.</p>

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